Conditions générales de vente des produits vendus sur le site

Article 1^er Préambule :

1.1 -Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site  www.breizhbaits.com  suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.breizhbaits.com

 1.2  Qui  sommes nous

  www.breizhbaits.com

 Identifiant SIREN : 508 869 989

Identifiant SIRET du siège : 508 869 989 00022

Catégorie Juridique : auto entrepreneur

Code APE :4791b

Adresse : Bianchini Nicolas -Breizh Baits-  8 Place Sainte Barbe 29860 Bourg-Blanc  FRANCE

Adresse mail de contact : contact@breizhbaits.com

 Article 2. -  Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.breizhbaits.com au consommateur.

 Article 3. – Les produits

3.1 - la disponibilité des produits :

Les offres de nos produits et prix sont valables tant que celles-ci sont visibles sur le site www.breizhbaits.com, dans la limite des stocks disponibles.

 3.1b – Indisponibilité des produits :

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 3.2 – Les caractéristiques des produits :

Les produits comportant des photographies (photos non contractuel), textes, graphismes, fiches techniques etc..  sont pour la plupart issues des documentations recueillies auprès des fabricants, ou fournisseurs, qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 3.3 - la conformité des produits :

Les produits commercialisés sur www.breizhbaits.com sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vu d’exportation (autre que la France métropolitaine), vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

La responsabilité du site www.breizhbaits.com  ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales et compétentes des possibilités d’importation ou d’utilisation de nos produits ou services.

 Article 2.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits que vous trouverez sur le site www.breizhbaits.com et plus généralement de  toute la gamme des produits commercialisés par  www.breizhbaits.com

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 2.1 -  Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le site www.breizhbaits.com

 Article 3. - Commande :

 3.1 - Informations à fournir lors de la commande :

Vous devez vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements demandés et que vous nous fournissez lors d’une  commande, surtout concernant l’adresse de livraison (Nom, Prénom, adresse au complet).

Nous ne serons tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient engendrées (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). De ce fait, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à votre charge. Nous vous établirons un avoir sur les produits ainsi qu’un bon de réduction du montant des produits, les frais d’expéditions suite à un retour pour adresse incomplète ou erreur d’adresse ou colis refuser reste à la charge du client.

 3.2 - Signature électronique

Le " clic ou double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 3.3 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 3.4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les bases informatiques de www.breizhbaits.com  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 Article 4. – Les Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix  sont ttc et ne tiennent pas compte de la T.V.A. en tant qu’auto entrepreneur la tva n’est pas applicable, art. 293 B du CGI.", la facture fera apparaitre les mentions légales. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

 Article 5. – Le paiement :

 5.1 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit au site www.breizhbaits.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le site www.breizhbaits.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le site www.breizhbaits.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le site www.breizhbaits.com  a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la www.breizhbaits.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 5.2 – Les moyens de paiements :

Par carte Bancaire via notre prestataire de paiement.

 5.1 - Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au site www.breizhbaits.com  ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du site www.breizhbaits.com

Tout paiement qui est fait au site www.breizhbaits.com s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, www.breizhbaits.com pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le site www.breizhbaits.com. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception ; après mise en demeure,  5% du montant de la facture sera dues à titre de clause pénale forfaitaire.

 Article 6. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur  se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué  au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le site www.breizhbaits.com reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à 100 € à titre de dommages intérêts , sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de la dite clause,  www.breizhbaits.com fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR Les cartes de paiement ne sont considérées comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 Article 7. – Livraison/Transport :

 7.1 – La Livraison :

Les produits commandés vous seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande (uniquement en France métropolitaine ),

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de la dite livraison.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à www.breizhbaits.com, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec La Poste Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevrez immédiatement un mail vous en informant.

Conformément à la Loi Chatel

Le site www.breizhbaits.com est tenu de respecter une date limite de livraison, passé cette date, le client du site www.breizhbaits.com  pourra alors demander le remboursement intégral de sa commande incluant les frais d'envoi.

Les frais de port liés au retour des produits restent à la charge du client souhaitant annuler sa commande sur la boutique du site www.breizhbaits.com

 7.2 - LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste soColissimo.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie(Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.). Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informons de l’expédition,  nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel mail.

Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.

L’enquête de La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

 7.3 – Les délais de livraison :

Votre commande est traitée et expédiée  sous maximum 48 heures  (sauf période de vacances) à la réception de son paiement si celui-ci est arrivé avant 12h00 (jour ouvrable du lundi au vendredi).

Les délais à titre indicatif par colissimo sont de 48h00 une fois posté,

En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n’est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, breizhbaits procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu’à réception de celui-ci, il soit complet, dans son état d’origine et en aucun cas endommagé.

 7.4 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et à www.breizhbaits.com toutes réserves sur le produit livré dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés , gréve ou cas de force majeure…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les Trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail
contact@breizhbaits.com

Ou par lettre

Breizhbaits 8 Place Sainte Barbe,
29860 Bourg-Blanc , FRANCE

Puis, si le consommateur remplit les conditions d’échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de breizhbaits et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de www.breizhbaits.com.

.Article 8.  – Réception des produits commandés :

 8.1 – La vérification :

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et surtout  la constatation d’une éventuelle anomalie.

L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'acheteur au jour de la réception, www.breizhbaits.com s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de www.breizhbaits.com.

Nous vous demandons de vérifier l’état apparant des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur, en présence d´une anomalie apparante (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, colis ouvert, etc…), vous devez obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et y inscrire des réserves manuscrites qui décrivent  précisément l’anomalie constatée en faisant signer le facteur ou le livreur à côté.

Les réserves posées par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage du colis ou de ces produits. Veuillez à être le plus précis  et complet dans leurs rédactions sachant que la mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable.

Vous devrez en informer www.breizhbaits.com par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Nous nous engageons à vous contacter dans les plus brefs délais. Aux moindres soucis à la réception, il est fondamental que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

Vous pouvez également refuser le colis, il vous suffira d’indiquer le motif du refus et de nous  informé dans les 3 jours ouvrés par lettre AR.

 Article 9.-  Erreurs de livraison :

9.1 - : Le consommateur devra formuler auprès du site www.breizhbaits.com   le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

 9.2 - : La formulation de cette réclamation auprès du site www.breizhbaits.com   pourra être faite : -  MAIL  contact@breizhbaits.com -  en nous précisant votre numéro de commande.

9.3 - : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site breizhbaits de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 9.4 - : a réception de la réclamation, le site www.breizhbaits.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

 9.5 - : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à  www.breizhbaits.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : breizhbaits , 8 Place Sainte Barbe  29860 Bourg-Blanc , France

9.6 - : en cas de retour des produits avant la période légale de 7 jours le colis devra être retourné à  www.breizhbaits.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : breizhbaits  8 Place Sainte Barbe  29860 Bourg-Blanc , France

Attention : Les retours sans autorisation de retour (n° de retour inclus)  serons refuses et le colis retourné à l’expéditeur.

 Article 10. - : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le site www.breizhbaits.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’acheteur a 7 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

 Article 10 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours franc pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable a www.breizhbaits.com par mail ( contact@breizhbaits.com) Attention, les retours en port dû ou contre remboursement serons refusés.

Les retours sans autorisation de retour (n° de retour inclus)  serons refusés et le colis retournes à l’expéditeur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le site www.breizhbaits.com   fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 Rappel :

Le droit de rétractation ne s’applique que pour un consommateur particulier, 

Retenez surtout qu'entre professionnels, le délai de rétractation n'existe pas et que toute commande est ferme et définitive dès sa signature (acceptation des CGV lors de la commande)

 Article 11 : Droits d'utilisation

Les photos, textes, fiches techniques  etc. ne sont pas libres de droits. 

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 Article 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 14 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 Article 15 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à  www.breizhbaits.com pour obtenir une solution amiable. Tous différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent de Brest 29200, le droit applicable étant le droit français.

Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

 Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site www.breizhbaits.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire www.breizhbaits.com  dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de  www.breizhbaits.com, dans les conditions prévues par la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978.

Fait à Lannilis 02 Avril 2013

www.breizhbaits.com